Conditions

Seules les conditions suivantes s'appliquent aux relations commerciales entre Combo SA et l'acheteur. Elles prévalent dans tous les cas sur les conditions contraires envoyées par l'acheteur ou figurant sur son document.

Prix

Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en francs suisses. Ils sont en principe indiqués TVA incluse pour les livraisons en Suisse et hors TVA pour les livraisons à l'étranger. Tous les prix sont des prix indicatifs et seule l'offre la plus récente est valable dans un délai de 30 jours ou mentionnée différemment sur l'offre, à moins qu'il n'y ait des erreurs d'écriture, d'impression ou de calcul.

Livraisons

Les frais de port et d'emballage sont gratuits pour les livraisons d'instruments de thérapie en Suisse. Pour les livraisons à l'étranger, seuls les frais de port sont facturés. En cas de non-respect des délais de livraison, il n'est pas possible de faire valoir auprès de Combo AG des droits à des dommages et intérêts pour manque à gagner, interruption d'activité ou tout autre préjudice financier.

Modalités de paiement

Pour les clients de l'étranger, les commandes ne seront exécutées que si le montant dû est versé à l'avance sur notre compte.

Conditions de garantie

Combo AG prend en charge la réparation de tous les défauts dus à des vices de matériel ou de fabrication. La prestation de garantie s'étend à la remise en état gratuite de l'instrument ou au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Sont exclus tout droit à la résiliation, à la réduction, au remplacement de l'instrument ainsi qu'au remboursement des frais en cas de réparation du dommage par un tiers sans notre accord écrit, et enfin tout dédommagement dépassant le cadre du remplacement de la pièce défectueuse.

Les frais de déplacement et d'expédition vers le client sont facturés.

La facture ou le bon de livraison de Combo SA, sur lequel doivent figurer la date d'achat et le modèle, fait office de preuve pour le droit à la garantie.

La garantie ne s'applique pas aux pièces soumises à une usure naturelle ni aux défauts causés par une utilisation ou une sollicitation inappropriée, comme la location ou des influences extérieures. En outre, l'utilisateur est tenu de soumettre toutes les pièces mobiles, ainsi que les vis et les rivets, à un contrôle d'usure adéquat à intervalles réguliers d'une semaine, faute de quoi il perd tout droit à la réparation des dommages consécutifs..

Dans la mesure où des réparations ou des tentatives de réparation sont effectuées par d'autres que Combo SA, le droit à la garantie est perdu.

Combo SA accorde une garantie de 24 mois - même en cas d'utilisation commerciale (sauf GIGER MD® Combofit) - à compter de la date de livraison de l'instrument neuf.

Utilisation appropriée de l'objet de l'achat

Si les documents de livraison ne mentionnent pas explicitement qu'il s'agit d'appareils destinés à des „utilisateurs professionnels“ et qu'une licence de traitement pour le public est donc cohérente avec l'appareil, il s'agit uniquement d'une licence privée pour l'utilisation de l'appareil de thérapie à des fins privées. L'utilisation de l'équipement à des fins commerciales est dans ce cas interdite, car le traitement de patients à des fins commerciales nécessite dans tous les cas une formation en bonne et due forme par le fabricant et des appareils professionnels.

En outre, cette licence interdit strictement au preneur de licence d'apporter une quelconque modification ou transformation aux instruments GIGER MD® sans l'accord écrit du donneur de licence.

Sauf accord écrit contraire, la licence accordée à l'acheteur est une licence NON exclusive, NON transférable et le preneur de licence n'est pas autorisé à apporter des modifications à l'instrument de thérapie GIGER MD.

Produit logiciel, savoir-faire

Le produit logiciel pour les instruments GIGER MD® ainsi que le savoir-faire ne peuvent être utilisés que dans le cadre du contrat de licence concerné.

Clause de non-responsabilité

Combo SA se réserve le droit de se dégager de toute responsabilité en cas de non-respect du mode d'emploi et des instructions générales, ainsi qu'en cas d'utilisation non conforme des instruments GIGER MD®.

Droit applicable, juridiction compétente et modifications

La présente convention ou déclaration est exclusivement soumise au droit suisse. Le lieu de poursuite ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec la présente convention ou déclaration est le siège de Combo SA. Cette entreprise est toutefois autorisée à faire valoir ses droits également au domicile de l'acheteur ou devant toute autre autorité compétente et à choisir en outre le droit national applicable. Toute modification concernant les présentes conditions générales doit être faite par écrit.

Maintenance du site web

La maintenance du site web pour WordPress est assurée par Codemenschen Gmbh.

Développement WordPress par la société Codemenschen Gmbh

Règlement des litiges : nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Informations sur les droits d'auteur

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Notamment le droit d'auteur et la loi contre la concurrence déloyale.

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